Nos conditions de ventes
Le présent contrat est conclu entre la Société PRINT MY DECO et le Client, dans le cadre d'une boutique en ligne printmydeco.com, mise en place par la Société PRINT MY DECO qui en est l’exploitante.
La souscription d’une commande comporte de plein droit, de la part du client, l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. La Société PRINT MY DECO se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.
1. Utilisation des services
Vous pouvez vous inscrire à printmydéco.com quel que soit votre âge. Vous devez, lors de votre inscription, fournir votre nom, adresse et adresse e-mail valide. Vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
L'utilisateur déclare détenir, conformément aux dispositions légales en vigueur, tous droits de propriété intellectuelle concernant les images qu'il transmet à PRINT MY DECO selon les modalités prévues par les présentes.
L'utilisateur veille à ce que les images mises en ligne respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales ainsi que les lois de propriété intellectuelle. PRINT MY DECO aura le droit de dénoncer toute infraction à la législation pénale.
La société PRINT MY DECO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne des images qui, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi, ont un caractère violent, raciste, pornographique ou pédophile. PRINT MY DECO peut également refuser de réaliser des tirages à partir de ce type d'images.
Vous acceptez d'indemniser PRINT MY DECO de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers ou de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait de la diffusion sur le site des images que vous lui avez communiquées, de toute violation des conditions générales d'utilisation ou de toute activité illégale exercée à partir de votre compte, à raison de toute faute ou négligence de votre part.
2. Confidentialité des données
Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour lui envoyer sa commande, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de PRINT MY DECO. Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures que leurs absences entraînent l'annulation de votre commande.
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès pour modifier, rectifier ou supprimer ses données nominatives.
Seule PRINT MY DECO et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
3. Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les éléments, tels que les marques, logos, textes, photographies et images graphiques, sont la propriété de PRINT MY DECO ou de leurs auteurs respectifs ayant donné leurs accords pour les diffuser uniquement par le biais de www.printmydéco.com.
Toute création graphique exécutée par la Société PRINT MY DECO reste sa propriété artistique, et interdit, de fait, toute reproduction. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la présente commande.
Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites pénales.
4. Responsabilités
PRINT MY DECO garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité des services proposés. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. PRINT MY DECO s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, PRINT MY DECO ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet hors de ses murs.
La Société PRINT MY DECO ne pourra être rendue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par ses services. Le défaut de fabrication, de traitement graphique d’une photo, d'impression d'un tableau, apprécié par le Client, ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser le client du paiement de la commande, ni d’interrompre les accords en cours. A cet effet, la Société PRINT MY DECO rappelle que toutes ses impressions sont réalisées en quadrichromie sur ses traceurs numériques à jet d'encre "nouvelle génération". La technologie utilisée, ainsi que le traitement de vos fichiers vous garantissent une qualité d'impression optimale. Seuls la quadrichromie et le calibrage de chaque écran d'ordinateur peut sensiblement modifier les interprétations de couleurs entre un bon à tirer et le produit fini.
La société PRINT MY DECO ne peut être tenue pour responsable de l'obligation de livraison en cas d'événements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales.
5. Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. PRINT MY DECO se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs une commande, même en cours d'exécution, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. Le client en sera informé par tous moyens dans un délai de sept jours maximum à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité et ne constitue pas un refus de vente de la part de PRINT MY DECO.
La commande devient effective à la validation par le Client de la page récapitulant la commande et à la réception du règlement. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves. Une commande est complète à partir du moment de la réception de la (des) photo(s) nécessaire(s) à la réalisation ainsi que du règlement correspondant.
Considérant que chaque commande engage de la part de la Société PRINT MY DECO des moyens, le traitement de la commande pourra débuter dès que celle-ci aura encaissé le règlement. Une commande est valide lorsque les photos ont fait l'objet d'un contrôle positif par la Société PRINT MY DECO. La Société PRINT MY DECO s'engage à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le Client, le(s) produit(s) choisi(s) par lui lors de la commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’accord du bon à tirer.
6. Eléments techniques
Les éléments techniques fournis par le Client doivent être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques des supports et au cahier des charges de la Société PRINT MY DECO. Dans le cas contraire, La Société PRINT MY DECO ne pourra pas être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
Toute commande implique pour le Client qu’il garantisse que les documents qu’il transmet à fin de publicité sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires, et qu’il exonère la Société PRINT MY DECO de toute réclamation à cet égard.
7. Livraison
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande, accompagnée de la facture.
Les délais de livraison mentionnés sur le site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers PRINT MY DECO, quelle qu’en soit la cause. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. PRINT MY DECO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
Un forfait de 7 € de frais d’expédition est appliquée à toute commande livrée par Colissimo et 12.90 euros par Chronopost. Ce forfait ne s’applique que pour des livraisons en France Métropolitaine.
Un n° de suivi de votre colis vous sera transmis quand cela sera possible de la part du transporteur .
8. Résiliation – Réclamation – Retour
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à la Société PRINT MY DECO ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
Tous les articles commandés sur PrintMyDeco sont imprimés à la demande et à la main. Cela nous différencie des sites de vente en ligne classiques, et par conséquent, nous ne pouvons pas simplement remettre en vente les articles échangés et retournés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à la Société PRINT MY DECO dans les 5 jours de la réception des produits.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société PRINT MY DECO et le client. Tout produit retourné sans l’accord écrit de la Société PRINT MY DECO sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu au remplacement du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de retour des produits défectueux sont à la charge du client.
Aucun retour de produits ne sera accepté par la Société PRINT MY DECO pour différence de couleurs de produits. Les images telles qu’elles apparaissent à l’écran du client peuvent ne pas être exactement identiques à la couleur réelle des produits imprimés livrés au client, ce malgré toute la rigueur et le soin apportés à leurs réalisations. Ceci est dû essentiellement aux limites techniques de représentation des couleurs ainsi qu’aux calibrages des couleurs des écrans. La Société PRINT MY DECO ne pourra donc être tenu pour responsable d’une différence de nuances de couleur entre l’image telle qu’elle apparaît sur l’écran du client et la couleur réelle de l’impression.
9. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en €uros et toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Les frais de livraison sont également indiqués en ligne toute taxes comprises (TTC). La TVA est donc facturée sur la base du tarif légal en vigueur en France pour l'ensemble des clients de la Communauté Européenne. Pour les acheteurs commandant un produit depuis un pays extérieur à la Communauté Européenne, le prix de vente s'entend hors taxes (HT).
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
10. Règlement
Le prix des produits et des frais de livraison sont payables le jour de la commande effective sur www.printmydeco.com. Les règlements peuvent être effectués soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque bancaire ou postal.
- Par carte bancaire ou Paypal
La carte de paiement doit comporter l'un des sigles suivants : CB, VISA, Mastercard. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par PRINT MY DECO que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu automatiquement au moment de la phase de paiement.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société PRINT MY DECO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
- Par chèque bancaire
Le chèque doit exclusivement être établi sur un compte bancaire domicilié en France à l'ordre de PRINT MY DECO. Dans ce cas, la commande ne sera expédiée qu'à réception du chèque par la société PRINT MY DECO à l'adresse suivante : 30 Rue des Buissonnées - 38600 Fontaine - France Le chèque devra être accompagné du bon de commande préalablement imprimé correspondant au produit concerné.
- Litiges
Si la société PRINT MY DECO ne pouvait obtenir le règlement de sa facture pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement serait à la charge du client (intérêts de retards, frais de justice...). Par ailleurs, PRINT MY DECO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande par PRINT MY DECO.
En cas de remboursement, l'utilisateur est remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque si le paiement était par chèque ou virement.
11. Exclusion d'un utilisateur et déconnexion interruption d'accès au site
La société PRINT MY DECO se réserve la possibilité d'exclure de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, tout utilisateur en cas de violation des conditions générales d'utilisation ou plus généralement dans le cas de la violation par cet utilisateur de l'une quelconque de ses obligations.
En particulier, les codes d'accès fournis à l'utilisateur pourront être désactivés s'il apparaît que les renseignements, informations ou documents communiqués par lui sur sa situation, sont ou sont devenus inexacts ou plus généralement, si le maintien en ligne d'informations ou documents était susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour PRINT MY DECO ou tout autre utilisateur du site.
La société PRINT MY DECO pourra encore déconnecter un utilisateur et/ou lui interdire l'accès au site si la connexion entraîne ou risque d'entraîner une perturbation dans son fonctionnement ou une gêne pour les autres utilisateurs, ou encore en cas de panne, de disfonctionnement, ou de risque informatique quel qu'il soit.
12. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
13. Attribution de juridiction
Toute contestation à l’exécution du présent contrat est soumise à l’arbitrage des parties. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction dont la compétence est reconnue expressément soit le tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la société PRINT MY DECO.